Réglementations

Réglementation

> Certibiocide :


Objet :

Création d'un certificat individuel obligatoire pour l'activité professionnelle « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».

Publics concernés :

Utilisateurs professionnels, distributeurs et acquéreurs de produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18, 23 et ceux définis au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 (notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les insectes).

Pourquoi ces produits en particulier ?

Ces types de produits (TP) sont visés car leurs utilisations et applications sont le plus souvent réalisées par une entreprise chez des particuliers. Ainsi des populations sensibles (enfants, personnes âgées…) peuvent être exposées à ces produits en cas de mauvaise utilisation.

Comment s'obtient ce certificat ?

Ce certificat s'obtient après une formation de trois jours abordant l'ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.

Où passer ma formation ?

Dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » et enregistré auprès du ministère de l'environnement.

Lien utile SIMMBAD

https://simmbad.fr/servlet/documentation.html

Disponible sur cette page :
• La notice explicative
• Comment devenir stagiaire ?
• Quels sont les centres de formation enregistrés ?


> REACH :


REACH est le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007. REACH rationalise et améliore l'ancien cadre règlementaire de l'Union européenne (UE) sur les produits chimiques.

Les principaux objectifs de REACH sont d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et l'environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques, la promotion de méthodes d'essai alternatives, la libre circulation des substances au sein du marché intérieur et de renforcer la compétitivité et l'innovation.

> Règlement Biocide :


Objet :

Qu'est-ce qu'un biocide ?

Les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. D'où la création du règlement biocide qui encadre toutes les substances biocides.

Qu'est-ce que le règlement biocide ou BPR (Biocidal Products Regulation) ?

> Un règlement spécifique pour un marché commun et une sécurité accrue
> La définition de critères communs pour l'évaluation et l'autorisation des substances actives et des produits biocides les contenant
> Le classement des produits en 22 catégories
> La délivrance d'une autorisation européenne des substances biocides (insecticides, fongicides, etc.)
> La délivrance d'une autorisation nationale des produits biocides

Comment cette directive est-elle organisée ?

22 types de produits biocides répartis en 4 groupes :

GROUPE 1
> Désinfectants et produits biocides généraux
> 5 types de produits (1 à 5)

GROUPE 2
> Produits de protection
> 8 types de produits biocides (6 à 13)
> TYPE DE PRODUITS DE
PRÉSERVATION DES BOIS : 8

GROUPE 3
> Produits antiparasitaires
> 7 types de produits biocides (14 à 20)
> TYPE DE PRODUITS ANTI-TERMITES
SOLS/MURS, PIÈGES/APPÂTS : 18

GROUPE 4
> Autres produits biocides
> 2 types de produits biocides (21 à 22)

La situation actuelle

La législation nationale continue jusqu'à la fin du processus d'autorisation européen pour les substances actives existantes (Annexe 1 de la BPD).
En France, déclaration gratuite et obligatoire des biocides avant mise sur le marché = système de recensement (ne signifie pas conformité du produit vis-à-vis de la BPR).

De quoi sera fait demain ?

> Autorisation de mise sur le marché - obligatoire = Coûts élevés, rigidité, stratégie de mise sur le marché très différente.
> Validité des autorisations de vente = 10 ans.
> Aucune modification possible sur la formule autorisée sans demande préalable auprès des ministères compétents.

Calendrier pour les produits de préservation des bois :
2010 : Envoi des premiers dossiers de demande d'autorisation de vente au niveau national pour chaque état membre pour les traitements du bois fongicides.

2015 : Envoi des premiers dossiers de demande d'autorisation de vente au niveau national pour chaque état membre pour les traitements du bois insecticides.
Pour obtenir l'AMM, de nombreux tests seront à effectuer : impact toxicologique sur l'homme et son environnement.
Tous ces tests garantiront des produits efficaces et à impacts environnementaux maîtrisés.